Article publié le 07 décembre 2020 par le gouvernement | Mis à jour le 05 Octobre 2024 

Le développement du télétravail et la nécessité de gagner en efficacité et en rapidité rendent la faculté de signer à distance désormais indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. La signature électronique permet en effet de signer instantanément, où que l’on soit, la quasi-totalité des actes administratifs ou commerciaux. Suivez le guide !

Selon une enquête sur l’évolution des usages de la signature électronique en France, réalisée en janvier 2024 par YouGov pour Lex Persona, 67 % des décideurs interrogés affirment avoir adopté une solution de signature électronique. Un chiffre qui varie selon la taille de l’entreprise :  57 % des TPE et 89 % des PME déclarent utiliser une solution de signature électronique. 

Les bénéfices de la signature électronique sont réels : 7 décideurs d’entreprises sur 10 considèrent utile d’avoir accès à une signature électronique pour leurs organisations et parmi eux, 24 % la jugent même primordiale. Le gain de temps offert par ce type de solution est plébiscité : 87 % des décideurs utilisateurs de signature électronique affirment gagner entre plusieurs heures et plusieurs jours et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise

Ne passez pas à coté des bénéfices des solutions de signature électroniques, qui sont simples à mettre en œuvre, et dont le coût très raisonnable.

Qu’est-ce que la signature électronique ?

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et l’authentification de l’auteur pour s’assurer que l’acte ne puisse être remis en cause (on parle de non répudiation), par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier.

L’objectif majeur de la signature électronique est triple :

• garantir l’intégrité d’un document, c’est-à-dire s’assurer que le document n’a pas été altéré entre sa signature et sa consultation ;
• authentifier son auteur, c’est-à-dire s’assurer de l’identité de la personne signataire ;
• rapporter la preuve du consentement.

Pour cela, elle doit avoir les caractéristiques suivantes :

• authentique : l’identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine
• infalsifiable : une personne ne peut pas se faire passer pour un autre
• non réutilisable : la signature fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document
• inaltérable : une fois que le document est signé, on ne peut plus le modifier
• irrévocable: la personne qui a signé ne peut le contester

La signature électronique permet de signer en quelques secondes et sans contact physique des documents essentiels au bon fonctionnement des entreprises, tels que :

• les contrats de travail ;
• les factures ;
• les bons de commande ;
• les mandats et les compromis de vente ;
• les devis ;
• les documents comptables ;
• les documents juridiques ;
• les actes notariés…

Quels sont les avantages de la signature électronique ?

La signature électronique, en permettant des gains temps et d’argent, est un outil au service de la productivité, tant pour l’expéditeur que pour le destinataire. Elle contribue à :

• Faciliter l’envoi et l’échange des documents, qui peuvent se faire, par un ordinateur ou un smartphone.
• Accélérer la procédure de signature : les documents peuvent être signés en quelques secondes. Ils peuvent être aussi parafés simultanément par les parties, plutôt que successivement comme c’est le cas pour le papier.
• Suivre en temps réel l’avancement des dossiers : on peut voir qui a signé et si besoin relancer, ceux qui n’ont pas encore signé.
• Sécuriser les données dématérialisées : le tiers de confiance est garant de l’intégrité de vos données
• Faire des économies sur l’achat de papier, d’encre et d’impression des documents à signer ainsi que sur les frais d’envoi ou, le cas échéant de déplacement.
• Automatiser vos processus : des traitements ou des actions peuvent être lancées une fois le document signé.
• Améliorer les conditions de vie de vos salariés et clients, en leur permettant d’utiliser la signature électronique pour gérer leurs démarches administratives courantes, vous leur libèrerez du temps et contribuez à leur satisfaction globale.

Intégrer la signature électronique dans votre organisation c’est un premier pas dans votre transformation numérique. Elle constitue une vraie opportunité de repenser certains aspects du fonctionnement de votre entreprise. La grande majorité des logiciels de signature électronique offre des possibilités d’intégration à vos outils existants. Les outils numériques invitent en effet à de nouveaux modes de travail au service de vos clients et de votre stratégie. Cela participe à l’amélioration de votre image auprès de vos clients et vous permet de vous démarquer de vos concurrents.

Quelle est sa valeur juridique ?

Sa valeur légale est réelle. Ainsi, un juge ne peut pas refuser une signature au seul motif qu’elle est électronique.

Selon l’article 1366 du Code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Mais tous les types de signature électronique ne disposent pas du même degré de force probante.  Selon le niveau de signature électronique, le niveau de fiabilité de l’identité du signataire et le niveau de sécurité du dispositif de création de signature varient.

C’est ce que précise l’article 1367 du Code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. […] Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

La signature électronique manuscrite (dessiné par le signataire ou l’insertion d’une image) et la signature scannée n’ont pas la même force probante dans la mesure où elles ne permettent pas d’identifier clairement son auteur ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte.

Standard européen depuis le 1er juillet 2016, le réglement eIDAS a fourni un cadre légal et pratique à son utilisation et a également harmonisé les règles régissant les signatures à l’échelle de toute l’Union européenne.

Ce règlement européen définit 4 niveaux de sécurité :

• simple
• avancé
• avancé reposant sur un certificat de signature électronique qualifié
• qualifié

Les niveaux « avancé reposant sur un certificat de signature électronique qualifié » et « qualifié », qui font intervenir un tiers de confiance (le prestataire de la solution de signature électronique), sont les plus recommandés pour les entreprises. Ils sont parfaitement fiables devant les tribunaux, parce qu’ils garantissent l’identité des signataires d’un document, tout en respectant la Règlementation Européenne sur la Protection des Données (RGPD).

Et, selon le règlement eIDAS, seul le niveau le plus élevé (la signature électronique qualifiée) bénéficie de la même valeur que la signature manuscrite. Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que sa fiabilité, présumée renverse la charge de la preuve en cas de litige, c’est-à-dire que c’est à celui qui conteste l’acte d’apporter la preuve que la signature n’est pas valide.

Dans le cadre de la commande publique, une signature électronique avancée répond à ces conditions.

Quel type de signature électronique utiliser ?

Le choix du niveau de signature, tel que défini par l’eIDAS, dépend de l’usage, et de l’enjeu du document à signer : en cas de litige, plus votre signature aura un niveau de fiabilité fort, plus il sera difficile de contester la validité de l’acte signé et les engagements qu’il contient.

Il est ainsi conseillé de réaliser une analyse des risques de litige pour estimer le niveau de signature nécessaire.

Selon les cas on choisira le niveau de sécurité adapté.  

La signature électronique simple (niveau 1)

La signature électronique manuscrite est utilisée par exemple lorsque vous tapez le code secret d’une carte de crédit, quand vous faites une signature manuscrite sur un appareil électronique, ou encore quand vous scannez une signature manuscrite, que vous apposez sur un document pour l’envoyer par mail. Elle est parfois appelée une signature numérique.
Sa valeur juridique est limitée, car elle ne garantit pas l’intégrité des données signées ni l’identité du signataire, etc. Elle peut toutefois valoir commencement de preuve par écrit. Sa vocation est de simplifier des processus internes où la signature est indispensable (autorisations, accusés de réception, commandes, contrats, etc.).

La signature électronique avancée (niveau 2)

C’est la plus couramment utilisée par les entreprises. Grâce à l’utilisation d’une clé privée accessible seulement à la personne qui signe et seulement à elle (son smartphone par exemple), elle permet :

• d’identifier la ou le signataire
• de lier la signature à son auteur
• de garantir l’intégrité de l’acte signé.

Dans certains cas, le signataire est invité à télécharger sa pièce d’identité sur la plateforme du prestataire de signature électronique qui peut ainsi procéder à des contrôles et l’authentifier.

Dans la pratique, c’est la signature électronique avancée, qui est la plus couramment utilisée. Ce type de signature est par exemple beaucoup utilisé pour signer une facture dématérialisée, un contrat de travail, un compromis de vente immobilier ou un contrat d’assurance vie.  

La signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié (niveau 3)

Ce niveau de signature permet, par rapport à la signature électronique avancée (niveau 2), de s’assurer de l’identité du signataire par un processus spécifique. Elle repose sur l’utilisation d’un certificat de signature électronique qualifié répondant aux exigences du réglement eIDAS, délivré par un prestataire de service de confiance.

Pour établir ce certificat, le prestataire doit procéder à la vérification de l’identité du signataire. Celle-ci peut se faire par exemple lors d’un face-à-face physique avec un agent qualifié, comme un agent de La Poste, ou bien via l’utilisation d’un service de vérification d’identité à distance certifié.

La signature électronique qualifiée (niveau 4)

Ce niveau de signature est le plus le plus robuste sur les plans technique et juridique. Ce type de signature nécessite et :

• l’acquisition d’un certificat de signature électronique : comme pour la signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié (niveau 3), afin que l’identité du signataire soit validée en amont (en physique ou à distance selon certaines conditions), et ce par une autorité de certification ou un prestataire de service de service de délivrance de certificat de signature électronique qualifié (au sens du règlement eIDAS)  ;
• un dispositif qualifié de création de signature électronique (ou clé de signature) : Ce token physique (clé USB, carte à puce, smartphone…) certifiés par l’ANSSI ou une autre autorité européenne de sécurité et de défense des systèmes d’information, est délivré par  uniquement à une personne physique. Une entreprise ne peut signer qu’au travers d’un représentant, une personne physique, dûment habilitée.  

Selon le code civil, seule cette signature est l’équivalent de la signature manuscrite.

Plus lourde à mettre en œuvre et plus onéreuse, la signature qualifiée est généralement réservée aux documents pour lesquels l’authentification est fondamentale, par exemple, dans le cas de production d’actes notariés (notaires, huissiers…).La Commission européenne met à disposition la liste des prestataires de services de confiance qualifiés conformément au règlement eIDAS. Ainsi, un prestataire délivrant un certificat qualifié en France ou par un autre État membre sera contenu dans la liste.